Origines et sponsors du No Fakes Act

Le No Fakes Act, officiellement intitulé “Nurture Originals, Foster Art et Keep Entertainment Safe Act of 2023”, est un projet de loi bipartite proposé au Sénat américain. Il a été parrainé par les sénateurs Chris Coons (D-DE), Marsha Blackburn (R-TN), Amy Klobuchar (D-MN) et Thom Tillis (R-NC).

Objectifs principaux du No Fakes Act

L’objectif principal de cette loi est de protéger la voix et l’apparence visuelle de toute personne contre les recréations non autorisées par l’intelligence artificielle générative (IA). Elle vise à réglementer l’utilisation de “répliques numériques” presque indiscernables des individus réels dans les enregistrements sonores et les œuvres audiovisuelles.

Dispositions clés du No Fakes Act

Création d’un droit de publicité fédéral

Le No Fakes Act créerait essentiellement un droit de publicité fédéral uniforme concernant l’utilisation d’images, de voix et d’apparences visuelles dans les enregistrements sonores et les œuvres audiovisuelles.

Interdiction des répliques numériques non autorisées

La loi interdirait la production, la distribution ou la mise à disposition publique de répliques numériques non autorisées d’un individu, définies comme “une représentation électronique nouvellement créée et générée par ordinateur de l’image, de la voix ou de l’apparence visuelle” de cette personne.

Droits post-mortem

Les droits s’appliqueraient pendant la durée de vie d’un individu et pendant 70 ans après sa mort pour ses héritiers ou ayants droit.

Licences et exceptions

Les individus pourraient accorder des licences pour leurs droits de réplique numérique, mais avec des exigences strictes comme la représentation par un avocat. La loi prévoit également des exceptions pour l’actualité, les documentaires, la satire, la parodie, etc.

Responsabilité et sanctions

Les individus, les entreprises et les plateformes qui enfreignent la loi pourraient faire l’objet de poursuites civiles. Les dommages et intérêts statutaires s’élèveraient à 5 000 $ par violation ou aux dommages réels subis, selon le montant le plus élevé. Des dommages-intérêts punitifs et des frais d’avocat sont également prévus en cas de violation intentionnelle.

Réactions et critiques

L’industrie de la musique et certains groupes aient salué la loi comme un moyen de protéger les artistes. Pourtant, d’autres ont exprimé des inquiétudes quant à son impact potentiel sur la liberté d’expression et la création. L’Electronic Frontier Foundation (EFF) craint que la loi n’incite les plateformes à sur-censurer le contenu par crainte de poursuites.

Certains experts juridiques estiment également que la loi ne fait que refléter les lois existantes sur le droit de publicité. Selon eux, elle n’offrirait pas de véritables protections supplémentaires.

Récemment, l’artiste FKA Twigs à témoigné au sénat américain. Cela constitue une piste de réflexion sur les enjeux de du No Fakes Act.

Calendrier d’adoption et de mise en application du No Fakes Act

• Le No Fakes Act est actuellement à l’état de projet de loi proposé au Sénat. Des auditions sont prévues le 30 avril 2024 pour examiner le texte.
• S’il est adopté par le Congrès et promulgué par le président en 2024, la loi entrerait en vigueur 20 jours après sa publication.
• Cependant, la plupart des dispositions principales ne s’appliqueraient que 24 à 36 mois plus tard. Dans ce cas, le No Fakes Act pourrait être mise en application entre 2026 et 2027. Cela permettrait aux entreprises de se conformer à ces nouvelles dispositions.

En résumé, cette loi vise à créer un cadre juridique uniforme pour réglementer l’utilisation non autorisée de répliques numériques générées par l’IA. Ses partisans affirment qu’il protégera les artistes. Cependant d’autres craignent qu’il ne restreigne indûment la liberté d’expression et la créativité. Son adoption et sa mise en œuvre feront probablement l’objet de débats et de contestations juridiques.

Sources : Senate.gov – NURTURE ORIGINALS, FOSTER ART, AND KEEPENTERTAINMENT SAFE (NO FAKES) ACT